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Transport routier
25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : NOUVEAU RAPPEL DES CRITÈRES RESTRICTIFS
MARS 2020, N° DE POURVOI: 18-14261 ” Réponse de la Cour : Ayant constaté que la remorque avait été dérobée ...
25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : TOUJOURS DIFFICILE A ÉTABLIR !
Com., 25 septembre, 2019 pourvoi : 18-12265 Le dysfonctionnement du système frigorifique du camion prétendument inadapté à la nature de ...
25 mars 2021 VOL DE LA MARCHANDISE AVEC RUSE ET STRATAGÈME CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-16604. En matière de contrat de transport, la jurisprudence a reconnu qu’un ...
25 mars 2021 FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi: 17-28550 La témérité (élément le plus difficile à démontrer) ...
25 mars 2021 LE FAIT D’ENDOMMAGER LA MARCHANDISE EN PASSANT SOUS UN PONT NE CONSTITUE PAS POUR UN TRANSPORTEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, N° de pourvoi: 17-12975 Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, ...
