{"id":27,"count":2,"description":"Le risque pr\u00e9vu par le contrat d'assurance se r\u00e9alise. C'est la circonstance qui d\u00e9clenche l'application des garanties pr\u00e9vues au contrat. La preuve du sinistre incombe \u00e0 l'assur\u00e9.  \r\n\r\n\r\nLe sinistre est un fait juridique dont la preuve est libre. Le sinistre se prouve par tout moyen et l'assureur ne peut pas limiter cette preuve par une disposition contractuelle (Civ. II, 10 mars 2004, 03-10154). \r\n\r\n\r\nLa Cour de rappelle syst\u00e9matiquement que la preuve du sinistre est libre et qu'elle ne saurait \u00eatre limit\u00e9e par une clause du contrat d'assurance (Civ. 2e, 8 juillet 2004, JA 2004, p. 423).\r\n\r\nLes assureurs font parfois preuve d'une incroyable inventivit\u00e9 en imaginant des documents de toute sorte que les assur\u00e9s doivent pr\u00e9tendument leur communiquer pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du sinistre. \r\n\r\nAinsi, par exemple, en cas de vol d'objets achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (tr\u00e8s souvent, en cas de vol des bijoux) certains assureurs refusent le paiement de l'indemnit\u00e9 d'assurance sous pr\u00e9texte que l'assur\u00e9 n'a pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la douane les objets qu'il a import\u00e9s en France. \r\n\r\nUn tel refus est parfaitement irr\u00e9gulier. La non violation par l'assur\u00e9 de la r\u00e9glementation douani\u00e8re, \u00e0 supposer qu'une infraction soit d\u00e9montr\u00e9e, ne constitue pas une condition d'application des garanties de la police d'assurance. Certaines juridictions se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es en ce sens, notamment, en mati\u00e8re de vol de bijoux. \r\n","link":"http:\/\/askolds.com\/en\/actualite-assurance\/preuve-du-sinistre\/","name":"Proof of claim","slug":"preuve-du-sinistre","taxonomy":"category","parent":12,"meta":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/27"}],"collection":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories"}],"about":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/taxonomies\/category"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/12"}],"wp:post_type":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts?categories=27"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}