{"id":923,"date":"2021-10-05T06:51:15","date_gmt":"2021-10-05T03:51:15","guid":{"rendered":"http:\/\/askolds.com\/?page_id=923"},"modified":"2021-10-05T09:16:45","modified_gmt":"2021-10-05T06:16:45","slug":"newsletter-transport-septembre-decembre-2020","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/askolds.com\/en\/newsletter-transport-septembre-decembre-2020\/","title":{"rendered":"Newsletter “Transport” September – December 2020"},"content":{"rendered":"

TRANSPORT ROUTIER NATIONAL<\/strong><\/h2>\n

Caract\u00e8re suppl\u00e9tif des contrats-types<\/strong><\/h3>\n

Rappel du caract\u00e8re suppl\u00e9tif des contrat-types issus des d\u00e9crets<\/span><\/em>
\nCass. Com., 9 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19-20.875<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle le principe d\u2019effet suppl\u00e9tif des contrats-types. La Haute juridiction consid\u00e8re que l\u2019existence d\u2019une convention \u00e9crite entre un exp\u00e9diteur et un transporteur routier ne peut pas exclure \u00e0 elle seule l\u2019application du contrat-type \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Les contrats types s\u2019appliquent donc de plein droit dans le silence de la convention des parties sur l\u2019ensemble ou certaines des questions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 1432-2 du code des transports.<\/p>\n

Application des limitations de responsabilit\u00e9 du commissionnaire \u00e0 la responsabilit\u00e9 des substitu\u00e9s<\/span><\/em>
\nCA Paris, 3 novembre 2020, n\u00b0 19\/12214<\/span>
\nD\u00e8s lors que les limitations d\u2019indemnisation des substitu\u00e9s ne sont pas connues ou ne r\u00e9sultent pas de dispositions imp\u00e9ratives, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle du commissionnaire de transports, et par cons\u00e9quence, en principe, \u00e0 celles pr\u00e9vues par le contrat type de commission de transport.<\/p>\n

D\u00e9claration de valeur ne se pr\u00e9sume pas<\/span><\/em>
\nCA Lyon, 12 novembre 2020, n\u00b0 18\/08357<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019indemnisation due par le transporteur routier en cas de dommage \u00e0 la marchandise est plafonn\u00e9e au montant fix\u00e9 par le contrat type applicable, sauf d\u00e9claration de valeur et faute inexcusable d\u00e9montr\u00e9es par le donneur d\u2019ordre. Dans le cas contraire, les limitations l\u00e9gales du contrat type concern\u00e9 s\u2019appliqueront.<\/p>\n

<\/h3>\n

Faute inexcusable du voiturier<\/strong><\/h3>\n

Assiette de r\u00e9paration due par le transporteur routier en cas de faute inexcusable<\/span><\/em>
\nCass. Com., 21 octobre 2020, n\u00b0 19-15.119<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour de cassation rappelle que d\u00e8s lors que le voiturier a commis une faute inexcusable \u00e0 l\u2019origine du vol de la marchandise, ce dernier doit r\u00e9parer int\u00e9gralement, sans perte ni profit, le pr\u00e9judice subi par l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et formalis\u00e9 avant le vol que les marchandises devaient \u00eatre revendues, la
\nr\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice inclut le produit de la revente de la marchandise d\u00e9rob\u00e9e d\u00e8s lors que cette revente \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue et formalis\u00e9e avant le vol (manque \u00e0 gagner).<\/p>\n

Vol sans violence exclut la force majeure<\/span><\/em>
\nCA Versailles, 8 octobre 2020, n\u00b0 18\/08459<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rel\u00e8ve, d\u2019une part, que le vol du v\u00e9hicule contenant la marchandise transport\u00e9e n\u2019est pas un cas de force majeure m\u00eame s\u2019il a lieu au cours d\u2019un stationnement de nuit, sur la voie publique, dans un endroit non \u00e9clair\u00e9 et d\u00e9pourvu de surveillance, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00e9 commis sans violence et que le commissionnaire n\u2019a pas pris les mesures de s\u00e9curit\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Rappel des crit\u00e8res de la faute inexcusable de l\u2019article L. 133-8 du code de commerce<\/span><\/em>
\nCA Versailles, 5 novembre 2020, n\u00b0 19\/03273<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel rappelle que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article L. 133-8 du code de commerce, pour caract\u00e9riser une faute inexcusable, sont cumulatives.
\nAinsi, elle consid\u00e8re que la faute inexcusable du voiturier n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e du seul fait que le site de stationnement en question qui contenait la marchandise vol\u00e9e est suffisamment s\u00e9curis\u00e9e alors m\u00eame que le chauffeur aurait laiss\u00e9 ouvertes les portes du v\u00e9hicule commettant ainsi une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Le choix d\u2019un parking s\u00e9curis\u00e9 suppose pr\u00e9cis\u00e9ment que le chauffeur ne souhaitait pas mettre la marchandise en dager, de sorte que l\u2019acceptation t\u00e9m\u00e9raire du risque ne peut pas \u00eatre retenue.<\/p>\n

Conditions d\u2019application de la faute inexcusable<\/span><\/em>
\nT. com. Nantes, 8 octobre 2020, n\u00b0 2019006118<\/span>
\nSelon les juges du fond, le conducteur qui stationne sur un ensemble routier le temps d\u2019une coupure de nuit sur une aire de stationnement non surveill\u00e9e, ne commet pas n\u00e9cessairement une faute inexcusable. La caract\u00e9risation de la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 du transporteur (condition psychologique imp\u00e9rative) faisait donc d\u00e9faut.<\/p>\n

Pas faute inexcusable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019information donn\u00e9e au transporteur sur le caract\u00e8re sensible du fret<\/span><\/em>
\nCass. Com., 25 novembre 2020, n\u00b0 18-26.387<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Haute cour rappelle que seule la faute inexcusable est susceptible d\u2019\u00e9carter les limitations de l\u2019indemnisation du contrat type applicable ou celles pr\u00e9vues par les parties au contrat de transport ou de commission de transport.
\nLa Cour de cassation confirme que la faute inexcusable, relevant du pouvoir souverain des juges du fond, doit \u00eatre retenue de mani\u00e8re exceptionnelle. Dans cette logique, il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 133-8 du code de commerce que la faute doit rev\u00eatir quatre crit\u00e8res pour qu\u2019elle soit inexcusable : une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, la conscience de la probabilit\u00e9 du dommage, l\u2019acceptation t\u00e9m\u00e9raire d\u2019un risque et l\u2019absence de raison valable d\u2019agir de la sorte.
\nLa Haute juridiction estime que la conscience de la probabilit\u00e9 du dommage implique que le transporteur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du caract\u00e8re sensible de la marchandise qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n

Faute inexcusable du transporteur routier et d\u00e9claration de valeur<\/span><\/em>
\nCA Lyon, 12 novembre 2020, n\u00b0 18\/08357<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019indemnisation due par le transporteur routier en cas de dommage \u00e0 la marchandise est plafonn\u00e9e au montant fix\u00e9 par le contrat type applicable, sauf d\u00e9claration de valeur et faute inexcusable d\u00e9montr\u00e9es par le donneur d\u2019ordre.
\nL\u2019existence d\u2019une faute inexcusable ne se d\u00e9duit pas du d\u00e9faut d\u2019explications du transporteur sur les circonstances du vol.
\nPar ailleurs, les juges de second degr\u00e9 rappellent que la d\u00e9claration de valeur ne se pr\u00e9sume pas, elle se justifie notamment par le paiement vers\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce titre par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Absence d\u2019incidence de la faute inexcusable sur la prescription<\/span><\/em>
\nCass. Com., 12 novembre 2020, n\u00b0 19-17.335<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation op\u00e8re une distinction entre la faute inexcusable et les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9. Seuls les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9 sont susceptibles d\u2019\u00e9carter la prescription d\u2019un an de l\u2019article L. 133-6 du code de commerce. La faute inexcusable ne doit pas \u00eatre confondue avec les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, tel que le vol, par exemple.<\/p>\n

Fautes conjugu\u00e9es commises par le commissionnaire et le transporteur substitu\u00e9<\/span><\/em>
\nCA Rouen, 28 septembre 2020, n\u00b0 18\/05434<\/span>
\nIl ressort de cet arr\u00eat que la responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport peut \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 la fois en raison de sa faute personnelle et en sa qualit\u00e9 de garant du transporteur substitu\u00e9, contre lequel il peut se retourner. En cas de cumul de responsabilit\u00e9s (fautes conjugu\u00e9es), c\u2019est au juge qu\u2019il revient de d\u00e9terminer le pourcentage de chaque chef de responsabilit\u00e9 dans la r\u00e9paration du dommage.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 de plein droit du voiturier<\/span><\/em>
\nCass. com., 21 octobre 2020, n\u00b0 19-16.206<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l\u2019article L. 133-1 du code de commerce, que le voiturier est garant de la perte des objets \u00e0 transporter sauf cas de force majeure. Par cons\u00e9quent, la Cour de cassation retient que la faute du donneur d\u2019ordre ne peut pas automatiquement \u00e9carter la responsabilit\u00e9 du voiturier dans la survenance de la perte de la marchandise.<\/p>\n

Non-application de la loi Badinter \u00e0 la responsabilit\u00e9 du transporteur en cas d\u2019accident de circulation<\/span><\/em>
\nCA Toulouse, 25 novembre 2020, n\u00b0 19\/05522<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel estime que la loi dite \u00ab Badinter \u00bb, bien qu\u2019elle soit d\u2019ordre public, n\u2019est pas applicable lorsque le mat\u00e9riel transport\u00e9 heurte un pont. Dans de telles circonstances, ce sont les dispositions du code de commerce, relevant du contrat de transport, qui sont applicables. Par cons\u00e9quent, la juridiction comp\u00e9tente n\u2019est pas le tribunal judiciaire mais le tribunal de commerce.<\/p>\n

D\u00e9fait d\u2019explication sur les circonstances du vol ne constitue pas une faute inexcusabl<\/span>e<\/em>
\nCA Lyon, 12 novembre 2020, n\u00b0 18\/08357<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019existence d\u2019une faute inexcusable ne se d\u00e9duit pas du d\u00e9faut d\u2019explications du transporteur sur les circonstances du vol.<\/p>\n

 <\/p>\n

Rupture brutale d\u2019une relation commerciale de transport<\/strong><\/p>\n

Perte de la marge brute constitue l\u2019assiette d\u2019indemnisation<\/span><\/em>
\nCass. Com., 14 octobre 2020, n\u00b0 19-19.22<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour de cassation rappelle les dispositions des articles 1231-2 du code civil et 12.2 et 12.3 du contrat type \u00ab sous-traitance \u00bb, pour affirmer que le pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite d\u2019une rupture brutale de contrat de sous-traitance, en raison du non-respect d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois, repose sur une perte de la marge brute du sous-traitant et non pas de l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires global de ce dernier.<\/p>\n

Pr\u00e9avis fix\u00e9 dans le contrat type \u00e9vince les dispositions de l\u2019article L. 442-1 II du code de commerce<\/span><\/em>
\nCA Paris, 22 octobre 2020, n\u00b0 18\/01963<\/span>
\nDans un premier temps, la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019article L. 442-1, II du code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5\u00b0) ne r\u00e9git pas les relations de sous-traitance, lesquelles rel\u00e8vent du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises ex\u00e9cut\u00e9s par des sous-traitants, sauf convention contraire.
\nDans un second temps, la Cour d\u2019appel admet qu\u2019en l\u2019absence de mise en demeure, l\u2019envoi de deux courriers d\u2019avertissement relatifs \u00e0 deux incidents signal\u00e9s par le client du donneur d\u2019ordre, dont l\u2019un est peut-\u00eatre partiellement imputable audit client, ne dispense pas le donneur d\u2019ordre de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis fix\u00e9 par le contrat type.
\nLe seul moyen d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ce pr\u00e9avis sans devoir verser une indemnit\u00e9 est de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un manquement grave ou de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019une des parties \u00e0 ses obligations. Il revient au juge d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 de gravit\u00e9 ou le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des manquements.<\/p>\n

Maintien de l\u2019\u00e9conomie du contrat pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis<\/span><\/em>
\nCass. Com., 14 octobre 2020, n\u00b0 19-19228<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle que pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l\u2019\u00e9conomie du contrat doit \u00eatre maintenue et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, le droit \u00e0 indemnisation s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 hauteur de la perte d\u2019une marge brute prouv\u00e9e.<\/p>\n

Prescription de l\u2019action en rupture brutale de relation commercial<\/em>e<\/span>
\nCA Paris, 19 novembre 2020, n\u00b0 18\/17113<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel estime que l\u2019action en r\u00e9paration d\u2019une rupture brutale de relation de sous-traitance, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit dans le d\u00e9lai de droit commun de cinq ans.
\nD\u2019autre part, la cour \u00e9nonce que le d\u00e9lai d\u2019un an de l\u2019action en paiement des prestations annexes (d\u00e9chargement, chargement du camion), pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 133-6 du code de commerce, court \u00e0 compter du jour de l\u2019\u00e9tablissement de la facture, correspondant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution desdites prestations.<\/p>\n

Nature juridique de l\u2019action en rupture brutale<\/em><\/span>
\nCA Paris, 9 septembre 2020, n\u00b0 19\/19392<\/span>
\nL\u2019action en rupture brutale d\u2019une relation commerciale fond\u00e9e sur l\u2019article L. 442-1, II du code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce) n\u2019est plus syst\u00e9matiquement qualifi\u00e9e de d\u00e9lictuelle en droit interne et international.<\/p>\n

La rupture abusive du contrat de transport :<\/em><\/span>
\nCass. Com., 1er juillet 2020, n\u00b0 19-12189<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle le principe de bonne foi contractuelle dans l\u2019usage d\u2019une clause r\u00e9solutoire d\u2019un contrat de transport.<\/p>\n

 <\/p>\n

Prescription contre les transporteurs et d\u00e9m\u00e9nageurs<\/strong><\/h3>\n

Prescription<\/span><\/em>
\nCA Paris, 5 novembre 2020, n\u00b0 18\/16540<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel affirme qu\u2019une compensation sauvage op\u00e9r\u00e9e par le donneur d\u2019ordre caract\u00e9rise une reconnaissance de dette de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai annal de la prescription fix\u00e9e par l\u2019article L. 133-6, alin\u00e9a 2 du code de commerce.
\nCet arr\u00eat rappelle par ailleurs que le juge ne soul\u00e8ve pas la prescription d\u2019office sans que la partie int\u00e9ress\u00e9e le sollicite.<\/p>\n

Absence d\u2019incidence de la faute inexcusable sur la prescription<\/span><\/em>
\nCass. Com., 12 novembre 2020, n\u00b0 19-17.335<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation op\u00e8re une distinction entre la faute inexcusable et les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9. Seuls les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9 sont susceptibles d\u2019\u00e9carter la prescription d\u2019un an de l\u2019article L. 133-6 du code de commerce. La faute inexcusable ne doit pas \u00eatre confondue avec les cas de fraude ou d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, tel que le vol, par exemple.<\/p>\n

Forclusion de l\u2019article L.133-3 du code de commerce<\/span><\/em>
\nCass. Com., 25 novembre 2020, n\u00b0 19-15903<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle les conditions d\u2019application de la fin de non-recevoir pr\u00e9vue par l\u2019article L. 133-3 du Code de commerce. En cas d\u2019avaries, l\u2019article L. 133-6 du Code de commerce s\u2019applique. En revanche, la perte totale de la marchandise \u00e9chappe \u00e0 la fin de non-recevoir.<\/p>\n

Action contre le d\u00e9m\u00e9nageur<\/span><\/em>
\nTJ Bordeaux, 4 novembre 2020, n\u00b0 11-19-002406<\/span>
\nLe tribunal judiciaire estime que dans un d\u00e9m\u00e9nagement de particulier, l\u2019action en recouvrement de la cr\u00e9ance concernant la prestation du d\u00e9m\u00e9nageur se prescrit par deux ans \u00e0 compter du jour de la livraison.
\nD\u2019autre part, le tribunal judiciaire rappelle que les dispositions relatives au voiturier des articles L. 133-1 \u00e0 L. 133-8 du code de commerce r\u00e9gissent les actions pour pertes, avaries ou retards d\u00e8s lors que la prestation du d\u00e9m\u00e9nageur comprend pour partie une prestation de transport. Par cons\u00e9quent, les dispositions de l\u2019article 1217 du code civil relatives \u00e0 l\u2019action en inex\u00e9cution du contrat ne sont pas applicables.
\nEnfin, le tribunal judiciaire apporte une pr\u00e9cision quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription annale de l\u2019article L. 133-6 du code de commerce : en cas de refus du destinataire de prendre livraison du meuble endommag\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019un an court \u00e0 compter de la date de livraison des meubles, m\u00eame si le bien est rest\u00e9 entre les mains du prestataire.<\/p>\n

Reconnaissance du droit du r\u00e9clamant<\/span><\/em>
\nCass. Com., 9 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19-20.875<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Haute juridiction rappelle le principe selon lequel les circonstances caract\u00e9risant une reconnaissance du droit du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019indemnisation (cause interruptive de prescription) doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es souverainement par les juges du fond.<\/p>\n

 <\/p>\n

Action directe contre le transporteur<\/strong><\/h3>\n

Conditions d\u2019exercice de l\u2019action directe<\/span><\/em>
\nCA Grenoble, 8 octobre 2020, n\u00b0 19\/04839<\/span>
\nCA Grenoble, 8 octobre 2020, n\u00b0 19\/04837<\/span>
\nPar cet arr\u00eat, la Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019action en directe en paiement issue de l\u2019article L. 132-8 du code de commerce exige de la part du voiturier qu\u2019il justifie la qualit\u00e9 de la personne qu\u2019il tient pour garante du prix de transport.
\nL\u2019exercice de ladite action n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour le voiturier de recouvrer sa cr\u00e9ance (prix de transport) aupr\u00e8s de l\u2019exp\u00e9diteur faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective.
\nEn l\u2019absence de lettre de voiture, la signature du destinataire sur un document de transport (ex : bon de transport) permet de justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de la livraison et l\u2019acceptation du co\u00fbt du transport par celui que le voiturier consid\u00e8re comme destinataire.<\/p>\n

Poursuite des relations commerciales exclut l\u2019action directe<\/span><\/em>
\nCass. Com., 25 novembre 2020, n\u00b0 18-25.768<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle que l\u2019action directe \u00e0 l\u2019encontre du transporteur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 132-8 du code de commerce, par l\u2019exp\u00e9diteur et\/ou le destinataire, est exclue d\u00e8s lors que le transporteur et le donneur d\u2019ordreont poursuivi des relations contractuelles nonobstant des difficult\u00e9s de paiement rencontr\u00e9es ou sans avoir inform\u00e9 lesdites difficult\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire.<\/p>\n

Action directe implique l\u2019ex\u00e9cution personnelle du contrat de transport<\/span><\/em>
\nCA Metz, 26 novembre 2020, n\u00b0 19\/01075<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019action directe en paiement accord\u00e9e par l\u2019article L. 132-8 du code de commerce est ouverte au transporteur effectif des marchandises, m\u00eame si son nom n\u2019est pas celui qui figure sur la lettre de voiture.
\nPar cons\u00e9quent, ne peut pas exercer l\u2019action directe le transporteur qui n\u2019a pas personnellement effectu\u00e9 le d\u00e9placement de la marchandise, m\u00eame s\u2019il aurait d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ses sous-traitants.<\/p>\n

 <\/p>\n

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (\u00ab CMR \u00bb)<\/strong><\/h2>\n

Prescription en CMR<\/span><\/em>
\nCA Paris, 8 octobre 2020, n\u00b0 18\/16947<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle qu\u2019en vertu de la Convention CMR, la r\u00e9clamation \u00e9crite suspend la prescription jusqu\u2019au jour o\u00f9 le transporteur la repousse express\u00e9ment, et ce, \u00e0 la diff\u00e9rence de la loi fran\u00e7aise qui implique une assignation en justice pour interrompre le d\u00e9lai annal.<\/p>\n

Force majeure au sens de la CMR<\/span><\/em>
\nCA Paris, 14 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19\/04436<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle le principe de la soumission des transports routiers internationaux \u00e0 la CMR et pr\u00e9cise que la circonstance que le conducteur soit victime en cours de trajet d\u2019une crise cardiaque constitue une cause exon\u00e9ratoire de non-responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

COMMISSION DE TRANSPORT<\/strong><\/h2>\n

Nature de la faute personnelle du commissionnaire de transport<\/span><\/em>
\nCass. com., 21 octobre 2020, n\u00b0 18-15.165<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 personnelle du commissionnaire de transport ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour une faute causale, c\u2019est-\u00e0-dire, si sa faute personnelle est directement \u00e0 l\u2019origine de l\u2019avarie ou la perte de la marchandise.<\/p>\n

Partage de responsabilit\u00e9 entre le commissionnaire et le transporteur substitu\u00e9<\/span><\/em>
\nCA Rouen, 28 septembre 2020, n\u00b0 18\/05434<\/span>
\nIl ressort de cet arr\u00eat que la responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport peut \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 la fois en raison de sa faute personnelle et en sa qualit\u00e9 de garant du transporteur substitu\u00e9, contre lequel il peut se retourner. En cas de cumul de responsabilit\u00e9s (fautes conjugu\u00e9es), les juges du fond d\u00e9termineront le pourcentage de chaque quote-part de responsabilit\u00e9 dans la r\u00e9paration du dommage de l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport en tant que garant du transporteur substitu\u00e9<\/span><\/em>
\nCA Lyon, 1er octobre 2020, n\u00b0 18\/06470<\/span>
\nIl r\u00e9sulte de cet arr\u00eat que, d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 d\u2019un commissionnaire de transport est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client d\u00e8s lors qu\u2019il ne rapporte pas la valeur d\u00e9clar\u00e9e de la marchandise sur la lettre de voiture. D\u2019autre part, il appartient au transporteur de demander les instructions \u00e0 son donneur d\u2019ordre avant de livrer la marchandise \u00e0 une personne autre que celle mentionn\u00e9e sur la lettre de voiture.<\/p>\n

Qualit\u00e9 de commissionnaire de transport<\/span><\/em>
\nCA Paris, 8 octobre 2020, n\u00b0 18\/16947<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel soul\u00e8ve qu\u2019il incombe \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de la qualit\u00e9 de commissionnaire de transport de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de cette qualit\u00e9, laquelle ne se d\u00e9duit pas du seul fait d\u2019avoir sous-trait\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de transport. S\u2019il n\u2019apporte pas la preuve contraire, l\u2019intim\u00e9 est alors qualifi\u00e9 de transporteur.
\nEn autre, la Cour rajoute que les frais de stockage de la marchandise g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9tention de celle-ci s\u2019inscrivent dans le cadre du contrat de transport, soumis \u00e0 la CMR si elle a vocation \u00e0 s\u2019appliquer.
\nEnfin, dans le champ d\u2019application de la CMR, la r\u00e9clamation \u00e9crite suspend la prescription jusqu\u2019au jour o\u00f9 le transporteur la rejette express\u00e9ment.<\/p>\n

Exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9e au transporteur<\/span><\/em>
\nCA Lyon, 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18\/08631<\/span>
\nL\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne peut \u00eatre oppos\u00e9 en cas d\u2019avarie ou de retard de la marchandise car l\u2019obligation \u00ab de base \u00bb, \u00e0 savoir le d\u00e9placement de la cargaison \u00e0 destination a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par le voiturier.<\/p>\n

Force majeur exon\u00e9ratoire<\/span><\/em>
\nT.com Nanterre, 16 septembre 2020, n\u00b02018-F01195<\/span>
\nLe typhon d\u2019une intensit\u00e9 exceptionnelle (signal d\u2019alerte 10) constitue un cas exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 du pour le commissionnaire de transport.<\/p>\n

Application des limitations du commissionnaire \u00e0 la responsabilit\u00e9 des substitu\u00e9s<\/span><\/em>
\nCA Paris, 3 novembre 2020, n\u00b0 19\/12214<\/span>
\nD\u00e8s lors que les limitations d\u2019indemnisation des substitu\u00e9s ne sont pas connues ou ne r\u00e9sultent pas de dispositions imp\u00e9ratives, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle du commissionnaire de transports, et donc en principe \u00e0 celles pr\u00e9vues par le contrat type de commission de transport.<\/p>\n

Qualit\u00e9 de commissionnaire en mati\u00e8re de transport fluvial<\/span><\/em>
\nCour d\u2019appel de Paris (P\u00f4le 5), Ch. 5, 3 septembre 2020, n\u00b0 17\/15519<\/span>
\nLa lettre de voiture mentionnant l\u2019interm\u00e9diaire de transport comme “courtier” ne constitue qu\u2019une indication. En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre de voiture indiquait aussi dans les conditions particuli\u00e8res que le \u00ab marinier devra aviser l\u2019interm\u00e9diaire de tout arr\u00eat en cours de route imm\u00e9diatement \u00bb. Cette clause d\u00e9montre que cet interm\u00e9diaire \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour l\u2019organisation du transport qu\u2019il faisait ex\u00e9cuter sous sa responsabilit\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de son choix. Ainsi, cette mission caract\u00e9risait une activit\u00e9 de commissionnaire de transport et non pas de courtier.<\/p>\n

 <\/p>\n

TRANSPORT MARITIME<\/strong><\/h2>\n

Manutention<\/strong><\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier<\/span><\/em>
\nCA Aix-en-Provence, 8 octobre 2020, n\u00b0 17\/15404<\/span>
\nLa Cour a estim\u00e9 que l\u2019acconier peut refuser d\u2019ex\u00e9cuter la prestation promise d\u00e8s lors que les informations transmises par son donneur d\u2019ordre lui paraissent insuffisantes pour l\u2019accomplir.
\nPar ailleurs, la Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019acconier, \u00e9tant un professionnel de la manutention, il commet une faute en chargeant une machine sans tenir compte d\u2019un d\u00e9port de son centre de gravit\u00e9.
\nUn sinistre survenu pendant la phase maritime de la manutention n\u2019engage pas automatiquement la responsabilit\u00e9 du transporteur maritime d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019a pas requis les services du manutentionnaire.<\/p>\n

<\/h3>\n

Transport maritime de marchandises<\/strong><\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 du transporteur maritime<\/span><\/em>
\nCass. Com, 6 janvier 2021, n\u00b0 18-22.782<\/span>
\nLa Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article R. 5422-24 alin\u00e9a 1er du Code des transports, l\u2019absence de r\u00e9serves \u00e9crites r\u00e9guli\u00e8res a pour seul effet d\u2019obliger celui qui entend engager la responsabilit\u00e9 du transporteur maritime de prouver que les pertes et avaries sont survenues au cours du transport maritime. Autrement dit, la pr\u00e9somption de livraison conforme du transporteur maritime n\u2019est pas irr\u00e9fragable.<\/p>\n

Typhon lib\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 du transporteur maritime<\/span><\/em>
\nT.com Nanterre, 16 septembre 2020, n\u00b02018F01195<\/span>
\nLe typhon d\u2019une intensit\u00e9 exceptionnelle (signal d\u2019alerte 10) constitue un cas exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 du transporteur maritime et du commissionnaire de transport.<\/p>\n

<\/h3>\n

Comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une clause de comp\u00e9tence stipul\u00e9e au contrat de transport<\/span><\/em>
\nCass. civ 1., 30 septembre 2020, n\u00b0 19-16.866<\/span>
\nLes usages ne dispensent pas le transporteur de prouver l\u2019existence de la clause de comp\u00e9tence qu\u2019il all\u00e8gue.<\/p>\n

<\/h3>\n

Statut de navire<\/strong><\/h3>\n

Saisie de navire<\/span><\/em>
\nCour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, 29 octobre 2020, n\u00b0 19\/19929<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle que le titulaire d\u2019une cr\u00e9ance maritime peut saisir le navire auquel la cr\u00e9ance maritime se rapporte, m\u00eame si le propri\u00e9taire l\u2019a vendu depuis la naissance de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

<\/h3>\n

Navire<\/strong><\/h3>\n

Vice cach\u00e9 affectant un \u00e9quipement du navire<\/span><\/em>
\nCass. Com., 23 septembre 2020, n\u00b0 15-28598<\/span>
\nL\u2019acheteur peut exercer \u00e0 l\u2019encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome d\u00e8s lors qu\u2019il a subi les cons\u00e9quences financi\u00e8res de vices cach\u00e9s affectant la chose vendue (ex : \u00e9quipements d\u00e9fectueux de son navire). Dans ce cas, le vendeur doit r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par l\u2019acheteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Affr\u00e8tement<\/strong><\/h3>\n

Faute de l\u2019\u00e9quipage<\/span><\/em>
\nCA Rouen, 30 janvier 2021, n\u00b0 17\/01744<\/span>
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alisation du dommage trouvant sa cause dans la faute de l\u2019\u00e9quipage du navire qui seul \u00e9tait en charge des op\u00e9rations de positionnement et d\u2019arrimage pour le compte de l\u2019affr\u00e9teur \u00e0 temps, de sorte que la responsabilit\u00e9 de l\u2019armateur, disposant de tous ses certificats et arm\u00e9 par un \u00e9quipage comp\u00e9tent, ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en raison d\u2019un chargement d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Privil\u00e8ge de l\u2019affr\u00e9teur au voyage<\/span><\/em>
\nCass. Com., 9 d\u00e9cembre 2020, n\u00b018-22.477<\/span>
\nL\u2019affr\u00e9teur au voyage qui a engag\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9penses afin de poursuivre la continuation du voyage jusqu\u2019au port de destination ne peut se pr\u00e9valoir du privil\u00e8ge des frais de port et du privil\u00e8ge des membres de l\u2019\u00e9quipage que dans la mesure o\u00f9 il peut justifier d\u2019une transmission de ces privil\u00e8ges. Il ne peut pas non plus se pr\u00e9valoir du privil\u00e8ge couvrant les d\u00e9penses engag\u00e9es par le capitaine pour les besoins du navire si ces d\u00e9penses ne proviennent pas de contrats pass\u00e9s par le capitaine. L\u2019affr\u00e9teur ne peut pas non plus se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la gestion d\u2019affaires pour fonder ses cr\u00e9ances et les consid\u00e9rer comme privil\u00e9gi\u00e9es sur le navire dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du fr\u00e9teur coque-nue, propri\u00e9taire du navire, mais du seul affr\u00e9teur coque-nue\/fr\u00e9teur au voyage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Connaissement<\/strong><\/h3>\n

Booking note \u00e9tant un document mat\u00e9rialisant le contrat de transport maritime au m\u00eame titre qu\u2019un connaissement<\/span><\/em>
\nCass. Com., 6 janvier 2021, n\u00b0 18-15.228<\/span>
\nLa Cour de cassation rappelle qu\u2019un document similaire de transport de marchandises par mer, tel qu\u2019un accord de r\u00e9servation (booking note), \u00e9quivaut au connaissement pour l\u2019application de l\u2019article 1, b) de la Convention de 1924-1968.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pollution<\/strong><\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 du capitaine<\/span><\/em>
\nCrim., 24 novembre 2020, n\u00b0 19-87.651<\/span>
\nLa Cour de casssation rappelle que le capitaine est garant de la s\u00e9curit\u00e9 du navire et de son \u00e9quipage, de la protection de l\u2019environnement et de la s\u00fbret\u00e9. A \u00e0 ce titre il est tenu personnellement de conna\u00eetre et de faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pollution par les rejets des navires, notamment il doit s\u2019assurer de la conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation du combustible qu\u2019il utilise.<\/p>\n

<\/h3>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de classification<\/strong><\/h3>\n

Fondement juridique de l\u2019action en responsabilit\u00e9<\/span><\/em>
\nCass. Com., 12 novembre 2020, n\u00b0 18-23479<\/span>
\nL\u2019assureur \u00e9tant tiers au contrat de classification conclu entre un armateur et une soci\u00e9t\u00e9 de classification, il ne peut rechercher la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de classification qu\u2019au regard d\u2019un manquement de celle-ci \u00e0 ses obligations contractuelles<\/p>\n

 <\/p>\n

TRANSPORT A\u00c9RIEN<\/strong><\/h2>\n

Droit du passager a\u00e9rien d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 en sa monnaie nationale<\/em><\/span>
\nCJUE, 3 septembre 2020, Aff. C-356\/19<\/span>
\nLe juge europ\u00e9en a apport\u00e9 une interpr\u00e9tation de l\u2019article 7 paragraphe 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004 : un passager dont le vol a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou a subi un retard important peut exiger le paiement du montant de l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre et dans la monnaie nationale ayant cours l\u00e9gal au lieu de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

Charge de la preuve de la pr\u00e9sence du passager \u00e0 bord<\/em><\/span>
\nCass. 1\u00e8re civ., 21 octobre 2020, n\u00b0 19-13.016<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation consid\u00e8re que pour refuser l\u2019indemnisation forfaitaire, il appartient \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019a pas transport\u00e9 le passager titulaire d\u2019une r\u00e9servation confirm\u00e9e \u00e0 bord du vol retard\u00e9 litigieux.<\/p>\n

 <\/p>\n

TRANSPORT D\u2019ANIMAUX VIVANTS<\/strong><\/h2>\n

Distinction entre avarie et perte totale<\/span><\/em>
\nCass. Com., 25 novembre 2020, n\u00b0 19-15.903<\/span>
\nDans cet arr\u00eat, la Haute juridiction a d\u00fb se prononcer sur la qualification entre avarie ou perte totale lorsqu\u2019en cours de transport (les animaux transport\u00e9s sont morts). La Cour de cassation estime que dans la mesure o\u00f9 la livraison a bien eu lieu, il est question d\u2019avarie, quelle que soit la gravit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts subis. La perte totale suppose quant \u00e0 elle, l\u2019absence de pr\u00e9sentation de la marchandise \u00e0 son destinataire.<\/p>\n

Qualification d\u2019exp\u00e9diteur<\/span><\/em>
\nCA Toulouse, 25 novembre 2020, n\u00b0 20\/00080<\/span>
\nCour d\u2019appel estime, d\u2019une part, que le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble qui constitue le lieu de livraison, et qui en outre est le propri\u00e9taire de la marchandise \u00e0 transporter, est le destinataire de ladite marchandise.
\nEn revanche, la qualification d\u2019exp\u00e9diteur sur la lettre de voiture n\u2019est pas pertinente et ne lie pas le juge.<\/p>\n

 <\/p>\n

ASSURANCE \u00abTRANSPORT\u00bb<\/strong><\/h2>\n

Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance non sign\u00e9es<\/span><\/em>
\nCA Grenoble, 10 septembre 2020, n\u00b0 17\/05715<\/span>
\nLes juges ont relev\u00e9 dans cet arr\u00eat que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une police d\u2019assurance sont applicables m\u00eame si elles sont d\u00e9pourvues de signature d\u00e8s lors qu\u2019un document sign\u00e9 produit par les deux parties renvoie auxdites conditions g\u00e9n\u00e9rales. D\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du transporteur s\u2019applique aux dommages occasionn\u00e9s \u00e0 la marchandise transport\u00e9e en raison du d\u00e9faut de maintenance de la temp\u00e9rature dans la remorque contenant la marchandise.<\/p>\n

Opposabilit\u00e9 de la clause vol non mentionn\u00e9<\/span><\/em>
\nCA Colmar, 30 septembre 2020, n\u00b0 16\/03839<\/span>
\nSelon la Cour d\u2019appel, les conditions particuli\u00e8res du contrat d\u2019assurance sign\u00e9es et paraph\u00e9es par le transporteur, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux reprises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent la preuve de l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales et notamment de la clause vol auxquelles renvoient ces conditions particuli\u00e8res comme faisant partie int\u00e9grante des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nPour la Cour, l\u2019opposabilit\u00e9 de cette clause vol ne fait aucun doute puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause usuelle que le voiturier ne pouvait pas ignorer en sa qualit\u00e9 de professionnel de la route.
\nSelon la Cour d\u2019appel de Colmar, il appartient \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de r\u00e9clamer \u00e0 la compagnie ou \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance les documents auxquels renvoient les conditions particuli\u00e8res de son contrat avant sa signature.<\/p>\n

Exclusion formelle et limit\u00e9e<\/span><\/em>
\nCA Versailles, 26 novembre 2020, n\u00b0 19\/01995<\/span>
\nLa Cour d\u2019appel rappelle le principe tir\u00e9 du Code des assurances (art. 113-1) que l\u2019assureur est \u00e0 la charge des pertes et des dommages subis des marchandises transport\u00e9es par la faute de l\u2019assur\u00e9, sauf s\u2019il existe une exclusion formelle et limit\u00e9e.
\nUne clause d\u2019exclusion est limit\u00e9e d\u00e8s lors que celle-ci vise exclusivement une n\u00e9gligence grave.
\nCette gravit\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond au regard de l\u2019ensemble des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents sur le site du transporteur.<\/p>\n

Cession de droits et subrogation<\/span><\/em>
\nCass. Com., 21 octobre 2020, n\u00b0 19-16.206<\/span>
\nLa garantie d\u2019assurance souscrite couvrait le risque d\u2019avaries et des pertes subies par des marchandises transport\u00e9es. Tout d\u2019abord, la Cour de cassation rappelle que, pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la subrogation, il convient de v\u00e9rifier si le paiement a bien eu lieu, au sens de l\u2019article L.121-12 du code des assurances.
\nSelon la Haute cour, la cession de droits n\u2019implique pas n\u00e9cessairement qu\u2019un paiement soit intervenu au profit de l\u2019assur\u00e9
\nElle consid\u00e8re qu\u2019il est loisible \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de consentir \u00e0 l\u2019assureur la cession de ses droits et actions n\u00e9s des dommages qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019application de la garantie de l\u2019assureur puis \u00e0 celui-ci d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par voie de subrogation.<\/p>\n

Assurance RC du transporteur fluvial<\/span><\/em>
\nCour d\u2019appel de Paris (P\u00f4le 5), Ch. 5, 3 septembre 2020, n\u00b0 17\/15519<\/span>
\nSelon l\u2019article 1er de la Police fran\u00e7aise d\u2019assurance couvrant la responsabilit\u00e9 du transporteur fluvial, ne sont garantie que les dommages et pertes mat\u00e9rielles survenus aux marchandises pendant leur transport \u00e0 bord du bateau. En revanche, la police ne couvre pas les postes annexes, tels que le transbordement et les frais de d\u00e9chargement qui restent \u00e0 la charge de l\u2019assureur facult\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRANSPORT ROUTIER NATIONAL Caract\u00e8re suppl\u00e9tif des contrats-types Rappel du caract\u00e8re suppl\u00e9tif des contrat-types issus des d\u00e9crets Cass. Com., 9 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19-20.875 La Cour de cassation rappelle le principe d\u2019effet suppl\u00e9tif des contrats-types. La Haute juridiction consid\u00e8re que l\u2019existence d\u2019une convention \u00e9crite entre un exp\u00e9diteur et un transporteur routier ne peut pas exclure \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"translation":{"provider":"WPGlobus","version":"2.5.23","language":"en","enabled_languages":["fr","en"],"languages":{"fr":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"en":{"title":true,"content":false,"excerpt":false}}},"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/923"}],"collection":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=923"}],"version-history":[{"count":7,"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/923\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":930,"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/923\/revisions\/930"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/askolds.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=923"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}