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CONTRAT D’ASSURANCE – PREUVE DE SON EXISTENCE

Le contrat d’assurance est un contrat formaliste qui est strictement encadré par le législateur. Sa formation (conclusion) et son exécution s’inscrivent dans le Code des Assurances dans la mesure où il s’agit d’un contrat d’adhésion intégralement rédigé par l’assureur lui-même.

La conclusion du contrat est donc formalisé par le Code des Assurances.

L’article L.112-3 du Code des assurances dispose dans son alinéa 1 :

“Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents”.

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 112-3 du code des assurances, affirme que « si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit ».