Il s’agit d’un refus sans aucune raison valable. Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d’une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l’allocation de dommages et intérêts lorsque l’assureur résiste abusivement au paiement de l’indemnité d’assurance tout en sachant que la garantie est acquise.
Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d’assurance à la demande de garantie de l’assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l’œuvre de l’assureur.