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REFUS DE GARANTIE POUR CAUSE D’UNE CONDITION NON RESPECTÉE PAR L’ASSURE

Votre assureur refuse l’indemnisation aux motif d’existence d’une condition de garantie que vous n’avez pas respectée?

Une étude d’un tel refus s’impose.

QUI DOIT PROUVER LA CONDITION DE GARANTIE ?

La preuve incombe à l’assuré à la différence d’une clause d’exclusion. Si une clause impose à l’assuré une mesure de prévention, l’assuré doit rapporter la preuve qu’il a mise en place cette mesure (Civ. I, 6 avril 2016, n°14-29611).

Tout d’abord, il faut que l’assureur invoque une condition expressément prévue au contrat d’assurance qui a été précisément portée à votre connaissance.