Prescription en CMR
CA Paris, 8 octobre 2020, n° 18/16947
La Cour d’appel rappelle qu’en vertu de la Convention CMR, la réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur la repousse expressément, et ce, à la différence de la loi française qui implique une assignation en justice pour interrompre le délai annal.
Force majeure au sens de la CMR
CA Paris, 14 décembre 2020, n° 19/04436
La Cour d’appel rappelle le principe de la soumission des transports routiers internationaux à la CMR et précise que la circonstance que le conducteur soit victime en cours de trajet d’une crise cardiaque constitue une cause exonératoire de non-responsabilité du transporteur.