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Fausse déclaration intentionnelle
25 mars 2021 FAUSSE DECLARATION NON INTENTIONNELLE
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de ...
25 mars 2021 FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE
Le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi. En droit anglais, cette exigence est encore plus forte qu’en droit ...
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