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ACTUALITE ASSURANCE

10 octobre 2020 RÔLE DU COURTIER OU DE L’AGENT D’ASSURANCE Le contrat d’assurance est souvent conclu par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance ou d’un agent d’assurance. La responsabilité de ces professionnels ...
9 octobre 2020 SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR L’ASSURE Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a rappelé le contenu de l’article L. 112-3 du ...
9 octobre 2020 Vol de voiture sans effraction Votre véhicule a été volé puis retrouvé quelques semaines plus tard par la police sans aucune trace d’effraction mais accidenté. ...
9 octobre 2020 RÈGLEMENT TARDIF DE L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE Voilà des années que vous cotisez votre contrat d’assurance en versant tous les mois des primes d’assurance à votre assureur. ...
covid
9 octobre 2020 La pandémie de coronavirus et garantie de pertes d’exploitation Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, n°2020017022 C’est la première décision de justice qui va rassurer les restaurateurs ...
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU
9 octobre 2020 PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU La Cour de cassation  affirme, aux termes d’un arrêt du 8 septembre 2016, q(arrêt n° 15-16.890), que : « l’action ...