Cour de cassation, 4 juin 2014
N° de pourvoi: 13-12770
L’opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d’assurance de retraite complémentaire facultative, prévue par la loi dite “loi Madelin”, exige de la part des professionnels de l’assurance une information adaptée à la complexité de cette opération, et des conseils sur la conformité du montage à la situation personnelle de l’assuré souscripteur.
Une cour d’appel a jugé qu’un courtier a rempli son obligation d’information et de conseil par le biais d’une remis à l’assuré d’une notice d’information résumant clairement le fonctionnement de chacun des cinq contrats souscrits. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en estimant qu’une information adaptée à la complexité de l’opération globale n’a pas été fournie au preneur de l’assurance de nature à l’alerter sur les risques accrus de perte des avantages fiscaux, de sorte que le courtier n’a pas vérifié si ce montage complexe répondait à la situation personnelle de l’intéressé eu égard de l’épargne à long terme.