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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU

PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU

La Cour de cassation  affirme, aux termes d’un arrêt du 8 septembre 2016, q(arrêt n° 15-16.890), que :

« l’action en répétition de l’indu de l’assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ».

Dans cette arrêt, l’assureur avait assigné son assuré en action en répétition de l’indu, au motif qu’il estimait avoir réglé à tort des sommes qui n’étaient pas dues à l’assuré à la suite du sinistre.

L’assuré tentait d’opposer la prescription de l’article 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d’un contrat d’assurances se prescrit par deux ans.

La Cour de cassation juge cet article du code des assurances inapplicables au cas d’espèce et affirme que la prescription est de cinq ans.