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CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE DÉCHÉANCE

L’applicabilité de cette clause n’est pas automatique, ce qui signifie que le refus opposé par l’assureur peut être contesté si la clause ne respecte pas un certain formalisme rédactionnel.

Ainsi, une clause de déchéance doit être mentionnée dans la police d’assurance en caractère très apparents (art. L.112-4 du Code des assurances).