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Preuve du contrat d’assurance
25 mars 2021 PREUVE DU SINISTRE RÉSULTANT D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE : A QUEL PRIX ?
Les expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 500 euros. Le ...
25 mars 2021 PREUVE DU CONTENU DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR L’ASSURE
Il appartient à l’assureur de prouver la clause d’exclusion qu’il oppose à son assuré. En revanche, les conditions de garantie ...
25 mars 2021 PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR LE TIERS VICTIME
La victime exerçant l’action directe contre l’assureur n’est pas dispensé de l’obligation d’établir l’existence du contrat d’assurance dont ils se ...
