/ ACTUALITE ASSURANCE / SILENCE DE L'ASSURE NE VAUT PAS ACCEPTION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION

SILENCE DE L’ASSURE NE VAUT PAS ACCEPTION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION

La connaissance d’une clause d’exclusion ou de garantie ne se présume pas et doit être prouvée par l’assureur.

Ainsi, il a été jugé, dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2003 (Civ. I, 27 mai 2003, pourvoi : 00-13401), – rendu dans une affaire où la société MACIF se prévalait d’une clause d’exclusion relative aux vols commis lorsque le bateau était confié à un professionnel pour gardiennage, hivernage, entretien, réparation ou vente,- que la connaissance par l’assuré de la clause d’exclusion que MACIF lui opposait ne se présumait pas mais, au contraire, devait être prouvée par celle-ci :
Attendu que pour accueillir l’exclusion de garantie opposée par l’assureur et débouter M. X…, l’arrêt attaqué retient qu’au moment de la souscription du contrat, l’assuré ne pouvait apprécier les conditions particulières qu’après avoir pris connaissance des conditions générales et ainsi pu mesurer l’étendue de la garantie proposée et que M. X…, qui avait choisi d’agir contre la société qu’il avait chargée du gardiennage du bateau, ne pouvait que connaître ces conditions générales ;
Attendu, cependant, que la cour d’appel avait constaté que M. X… n’avait reçu de son assureur que l’attestation d’assurance du 11 mai 1990, l’intercalaire n° 001 du 8 juin 1990, l’appel de prime du 8 juin 1990, les appels de prime des années 1991 et 1992 et l’intercalaire n° 001 du 20 mai 1992 ; qu’en présumant la connaissance des conditions générales par l’assuré, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l’assureur ne pouvait avoir porté à la connaissance de l’assuré les conditions générales de la police et, par conséquent, la clause d’exclusion litigieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »