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Transport еt Assurance
11 septembre 2021 TRANSPORT FERROVIAIRE
Vandalisme CA Paris, 4 février 2021, n° 18/21300 Conformément à l’article 23 des RU-CIM, les dégradations volontaires commises sur des ...
11 septembre 2021 TRANSPORT AERIEN
Retard ou annulation du vol Cass. 1ère Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362 En cas de retard important ou d’annulation, ...
11 septembre 2021 TRANSPORT MARITIME
Connaissement et booking note Booking note = document matérialisant le contrat de transport maritime au même titre qu’un connaissement Cass. ...
11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER NATIONAL
Nature du contrat de transport Caractère tripartite du contrat de transport …même dans l’hypothèse où le destinataire achète sur l’Internet. ...
11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (« CMR »)
Obligation de soigner la marchandise en toute circonstance CA Rennes, 26 janvier 2021, n° 18/01800 Conformément à la CMR, la ...
11 septembre 2021 COMMISSION DE TRANSPORT
Application dans le temps de l’article L. 133-8 du Code de commerce Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-15.692 L’article ...
11 septembre 2021 TRANSPORT AÉRIEN
Droit du passager aérien d’être indemnisé en sa monnaie nationale CJUE, 3 septembre 2020, Aff. C-356/19 Le juge européen a ...
11 septembre 2021 TRANSPORT MARITIME
Manutention Responsabilité de l’acconier CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2020, n° 17/15404 La Cour a estimé que l’acconier peut refuser d’exécuter ...
11 septembre 2021 COMMISSION DE TRANSPORT
Nature de la faute personnelle du commissionnaire de transport Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-15.165 Dans cet arrêt, la ...
11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (« CMR »)
Prescription en CMR CA Paris, 8 octobre 2020, n° 18/16947 La Cour d’appel rappelle qu’en vertu de la Convention CMR, ...
11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER NATIONAL
Caractère supplétif des contrats-types Rappel du caractère supplétif des contrat-types issus des décrets Cass. Com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875 ...
