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TRANSPORT FERROVIAIRE

Vandalisme

CA Paris, 4 février 2021, n° 18/21300
Conformément à l’article 23 des RU-CIM, les dégradations volontaires commises sur des véhicules, qui sont stationnés dans une gare de marchandises située dans une zone non connue comme dangereuse, échappent au contrôle du transporteur ferroviaire et sont constitutives d’une cause exonératoire de responsabilité.