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Conditions de garantie
25 mars 2021 REFUS D’ASSURANCE AUX MOTIFS QUE L’ASSURE N’A PAS RESPECTE UNE CONDITION DE GARANTIE
Juridiquement parlant, c’est une question d’opposabilité à l’assuré d’une condition de garantie mise à la charge de l’assuré dans le ...
25 mars 2021 REFUS DE GARANTIE POUR CAUSE D’UNE CONDITION NON RESPECTÉE PAR L’ASSURE
Votre assureur refuse l’indemnisation aux motif d’existence d’une condition de garantie que vous n’avez pas respectée? Une étude d’un tel ...
