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ACTUALITE TRANSPORT

LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : NOUVEAU RAPPEL DES CRITÈRES RESTRICTIFS
25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : NOUVEAU RAPPEL DES CRITÈRES RESTRICTIFS MARS 2020, N° DE POURVOI: 18-14261 ” Réponse de la Cour : Ayant constaté que la remorque avait été dérobée ...
LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : TOUJOURS DIFFICILE A ÉTABLIR !
25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : TOUJOURS DIFFICILE A ÉTABLIR ! Com., 25 septembre, 2019 pourvoi : 18-12265 Le dysfonctionnement du système frigorifique du camion prétendument inadapté à la nature de ...
VOL DE LA MARCHANDISE AVEC RUSE ET STRATAGÈME CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE
25 mars 2021 VOL DE LA MARCHANDISE AVEC RUSE ET STRATAGÈME CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-16604. En matière de contrat de transport, la jurisprudence a reconnu qu’un ...
FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION
25 mars 2021 FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi: 17-28550 La témérité (élément le plus difficile à démontrer) ...
LE FAIT D'ENDOMMAGER LA MARCHANDISE EN PASSANT SOUS UN PONT NE CONSTITUE PAS POUR UN TRANSPORTEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE
25 mars 2021 LE FAIT D’ENDOMMAGER LA MARCHANDISE EN PASSANT SOUS UN PONT NE CONSTITUE PAS POUR UN TRANSPORTEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, N° de pourvoi: 17-12975 Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, ...
ACCIDENT AÉRIEN : LA PORTÉE DE LA DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION
25 mars 2021 ACCIDENT AÉRIEN : LA PORTÉE DE LA DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION Affaire C‑532/18 (affaire en cours) La Convention de Montréal consacre une véritable responsabilité objective du transporteur aérien de passagers. Cet ...
LA PERTE DE SALAIRES EST DÉSORMAIS INDEMNISABLE PAR LES TRANSPORTEURS AÉRIENS : CJUE, 29 JUILLET 2019 (aff. C-354/18)
25 mars 2021 LA PERTE DE SALAIRES EST DÉSORMAIS INDEMNISABLE PAR LES TRANSPORTEURS AÉRIENS : CJUE, 29 JUILLET 2019 (aff. C-354/18) Le Règlement européen n°261/2004 régit la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perturbations de vols. Ce texte européen comporte ...
25 mars 2021 LA GLISSADE D’UN AVION QUI HEURTE UN TRACTEUR A L’ARRÊT EST UN ACCIDENT DE CIRCULATION AU SENS DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-15759 Une forte pluie a rendu le tarmac très glissant. L’accident se provoqué ...