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ACTUALITE ASSURANCE

VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D'ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D'EFFRACTION?
25 mars 2021 VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D’EFFRACTION? VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D’EFFRACTION ? Votre véhicule a été ...
RÈGLEMENT TARDIF DE L’INDEMNITÉ D'ASSURANCE
25 mars 2021 RÈGLEMENT TARDIF DE L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE Voilà des années que vous cotisez votre contrat d’assurance en versant tous les mois des primes d’assurance à votre assureur. ...
PREUVE DU SINISTRE RÉSULTANT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE : A QUEL PRIX ?
25 mars 2021 PREUVE DU SINISTRE RÉSULTANT D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE : A QUEL PRIX ? Les expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 500 euros. Le ...
PREUVE DU CONTENU DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE
25 mars 2021 PREUVE DU CONTENU DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR L’ASSURE Il appartient à l’assureur de prouver la clause d’exclusion qu’il oppose à son assuré. En revanche, les conditions de garantie ...
PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LE TIERS VICTIME
25 mars 2021 PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR LE TIERS VICTIME La victime exerçant l’action directe contre l’assureur n’est pas dispensé de l’obligation d’établir l’existence du contrat d’assurance dont ils se ...
REFUS DE GARANTIE POUR CAUSE D'UNE CONDITION NON RESPECTÉE PAR L'ASSURE
25 mars 2021 L’OBLIGATION DE CONSEIL ADAPTE JOUE AVEC PLUS D’ INTENSITÉ EN PRÉSENCE D’UNE OPÉRATION D’ASSURANCE COMPLEXE Cour de cassation, 4 juin 2014 N° de pourvoi: 13-12770 L’opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d’assurance ...
OBLIGATION DE MISE EN GARDE : L'AGENT D'ASSURANCE DOIT INFORMER L'ASSURE DU CHANGEMENT DU CONTENU DE LA GARANTIE
25 mars 2021 OBLIGATION DE MISE EN GARDE : L’AGENT D’ASSURANCE DOIT INFORMER L’ASSURE DU CHANGEMENT DU CONTENU DE LA GARANTIE L’assureur doit attirer l’attention de l’assuré sur l’éventuelle réduction de la garantie. Tel est le sens de l’arrêt rendu par ...
CONTRAT D'ASSURANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE
25 mars 2021 LE COURTIER SATISFAIT PLUS FACILEMENT À SON DEVOIR DE CONSEIL ADAPTÉ FACE À L’ASSURÉ AVERTI Il est de jurisprudence constante que si l’assureur est tenu d’une obligation d’information portant sur les caractéristiques du contrat d’assurance ...
ANNEXES DU CONTRAT D'ASSURANCE - QUESTION D'OPPOSABILITE A L'ASSURE
25 mars 2021 ANNEXES DU CONTRAT D’ASSURANCE – QUESTION D’OPPOSABILITE A L’ASSURE La question qui se pose souvent est la suivante : est-ce qu’une annexe non signée par l’assuré est opposable à ...
REFUS D'ASSURANCE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE N'A PAS RESPECTE UNE CONDITION DE GARANTIE
25 mars 2021 CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE DÉCHÉANCE L’applicabilité de cette clause n’est pas automatique, ce qui signifie que le refus opposé par l’assureur peut être contesté si ...