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DÉCHÉANCE DE GARANTIE : FONDEMENT DU REFUS D’INDEMNISATION

C’est un autre moyen dont dispose l’assureur pour vous refuser l’indemnisation.
C’est une exception opposable par l’assureur qui sanctionne le comportement de l’assuré après la survenance du sinistre.

En d’autres mots, c’est une sanction contractuelle que l’assureur appliquer pour refuser l’indemnisation si l’assuré n’a pas respecté une obligation contractuelle stipulée au contrat d’assurance.