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Déclaration tardive du sinistre
25 mars 2021 DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE : QUELLE SANCTION?
Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444 Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour ...
25 mars 2021 DÉCLARATION TARDIVE DU SINISTRE – CAUSE DU REFUS D’INDEMNISATION
Le risque prévu par le contrat d’assurance s’est réalisé. C’est la circonstance qui déclenche l’application des garanties prévues au contrat. ...
