Le risque prévu par le contrat d’assurance s’est réalisé. C’est la circonstance qui déclenche l’application des garanties prévues au contrat. Le refus d’indemnisation peut notamment être prononcé par l’assureur en raison de la déclaration tardive du sinistre.
L’article L.113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré à l’obligation de notifier à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Le même article rajout que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
L’article L.113-2 du Code des assurances subordonne la mise en œuvre de la déchéance à ce que le retard doit avoir causé un préjudice à l’assureur.
L’appréciation de l’existence du préjudice et de son quantum allégué par l’assureur relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
il faut rappeler qu’une clause de déchéance ne sera valide qu’à condition de figurer dans la police d’assurance en caractères très apparents, et ce, conformément aux exigences rédactionnelles imposées par l’article L.112-4 du Code des assurances.
Enfin, une clause de déchéance doit être dépourvue de toute ambiguïté, c’est-à-dire, elle doit être claire, spéciale et précise, en ce qu’elle l’assuré sache dans quelles conditions exactement il ne sera pas garanti. Dans le cas contraire, elle risque d’être déclarée inopposable à l’assuré par le tribunal, c’est à dire inapplicable.
Rappelons, sur ce dernier point, que le contrat d’assurance s’interprète contre le rédacteur d’acte, qui est le plus souvent l’assureur. Contre le rédacteur d’acte signifie dans le sens d’applicabilité de la couverture d’assurance.