L’assureur vous refuse le paiement de l’indemnité d’assurance aux motif que le risque est exclu ?
Il convient de vérifier si le document contractuel qui fonde le refus de l’assureur a bien été porté à votre connaissance et accepté. Tel n’est pas toujours le cas.
Une clause d’exclusion est tout simplement un “trou” dans votre contrat d’assurance, dans votre garantie. Le risque ou la circonstance que votre assureur considère comme exclu. Encore faut-il que votre assureur s’assure qu’au moment de la conclusion du contrat d’assurance cette exclusion respecte un certain nombre de conditions légales imposées par le législateur.
Ces clauses sont régulièrement “challengées” par les tribunaux.
Leur validité n’est donc pas automatique car, pour être valides, elles doivent respecter un formalisme rédactionnel assez rigoureux, d’une part, et, d’autre part, doivent être portées à la connaissance de l’assuré au plus tard au moment de la signature de la police d’assurance.