Les exclusions de garantie constituent des moyens de défense que l assureur peut faire valoir pour la première time en cause d’appel and alors même que les faits remontent à plus de deux year old (Cass. 1re sc., 11 janv. 1989, no 87-17.025, Bull. sc. I, no 5, and Cass. 1re sc., 21 juin 1989, no 87-10.941, Bull. sc. I, no. 246).
- NOTRE EQUIPE
- COMPETENCES
- ACTUS
- ACTUALITE ASSURANCE
- Questionnaire d'assurance
- Fausse déclaration intentionnelle
- Résiliation du contrat d'assurance
- Preuve du sinistre
- Déclaration tardive du sinistre
- Faute intentionnelle
- Contrat d'assurance
- Signature du contrat d'assurance
- Rôle et obligations du courtier en assurances
- Preuve du contrat d'assurance
- Règlement de l'indemnité d'assurance
- Garantie pertes d'exploitation
- Action en répétition de l'indu
- ACTUALITE TRANSPORT
- ACTUALITE DE CABINET
- ACTUALITE ASSURANCE
- NOUS CONTACTER