Cour de cassation, 23 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-14140
La Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion doivent être prouvées par l’assureur, à la différence des conditions de garantie dont la preuve incombe à l’assuré.
(…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Helvetia assurances, dont le principe de la garantie était acquis dès lors que la marchandise avait été réceptionnée avariée à la suite de la rupture de la chaîne du froid au plus tard le cinquième jour suivant l’arrivée du navire au port de Lomé, d’établir une éventuelle cause d’exclusion de sa garantie, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs (…)”
Autrement dit, si l’assureur vous oppose une clause d’exclusion, vous devez avant tout vérifier si l’assureur prouve ou pas que les conditions d’application d’une telle exclusion sont réunies.
Par exemple, si le vol sans effraction est exclu, c’est à l’assureur de prouver l’absence d’effraction en produisant un rapport d’expertise, par exemple, qui mentionne cette circonstance de manière probante et certaine.