Votre assureur refuse l’indemnisation aux motif d’existence d’une condition de garantie que vous n’avez pas respectée?
Une étude d’un tel refus s’impose.
QUI DOIT PROUVER LA CONDITION DE GARANTIE ?
La preuve incombe à l’assuré à la différence d’une clause d’exclusion. Si une clause impose à l’assuré une mesure de prévention, l’assuré doit rapporter la preuve qu’il a mise en place cette mesure (Civ. I, 6 avril 2016, n°14-29611).
Tout d’abord, il faut que l’assureur invoque une condition expressément prévue au contrat d’assurance qui a été précisément portée à votre connaissance.