Nature de la faute personnelle du commissionnaire de transport
Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-15.165
Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être engagée que pour une faute causale, c’est-à-dire, si sa faute personnelle est directement à l’origine de l’avarie ou la perte de la marchandise.
Partage de responsabilité entre le commissionnaire et le transporteur substitué
CA Rouen, 28 septembre 2020, n° 18/05434
Il ressort de cet arrêt que la responsabilité du commissionnaire de transport peut être recherchée à la fois en raison de sa faute personnelle et en sa qualité de garant du transporteur substitué, contre lequel il peut se retourner. Encas de cumul de responsabilités (fautes conjuguées), les juges du fond détermineront le pourcentage de chaque quote-part de responsabilité dans la réparation du dommage de l’ayant droit à la marchandise.
Responsabilité du commissionnaire de transport en tant que garant du transporteur substitué
CA Lyon, 1er octobre 2020, n° 18/06470
Il résulte de cet arrêt que, d’une part, la responsabilité d’un commissionnaire de transport est engagée à l’égard de son client dès lors qu’il ne rapporte pas la valeur déclarée de la marchandise sur la lettre de voiture. D’autre part, il appartient au transporteur de demander les instructions à son donneur d’ordre avant de livrer la marchandise à une personne autre que celle mentionnée sur la lettre de voiture.
Qualité de commissionnaire de transport
CA Paris, 8 octobre 2020, n° 18/16947
La Cour d’appel soulève qu’il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de prouver la réalité de cette qualité, laquelle ne se déduit pas du seul fait d’avoir sous-traité l’opération de transport. S’il n’apporte pas la preuve contraire, l’intimé est alors qualifié de transporteur.
En autre, la Cour rajoute que les frais de stockage de la marchandise générés par la rétention de celle-ci s’inscrivent dans le cadre du contrat de transport, soumis à la CMR si elle a vocation à s’appliquer.
Enfin, dans le champ d’application de la CMR, la réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur la rejette expressément.
Exception d’inexécution opposée au transporteur
CA Lyon, 17 décembre 2020, n° 18/08631
L’exception d’inexécution ne peut être opposé en cas d’avarie ou de retard de la marchandise car l’obligation « de base », à savoir le déplacement de la cargaison à destination a été exécutée par le voiturier.
Force majeur exonératoire
T.com Nanterre, 16 septembre 2020, n°2018-F01195
Le typhon d’une intensité exceptionnelle (signal d’alerte 10) constitue un cas exonératoire de responsabilité du pour le commissionnaire de transport.
Application des limitations du commissionnaire à la responsabilité des substitués
CA Paris, 3 novembre 2020, n° 19/12214
Dès lors que les limitations d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transports, et donc en principe à celles prévues par le contrat type de commission de transport.
Qualité de commissionnaire en matière de transport fluvial
Cour d’appel de Paris (Pôle 5), Ch. 5, 3 septembre 2020, n° 17/15519
La lettre de voiture mentionnant l’intermédiaire de transport comme “courtier” ne constitue qu’une indication. En l’espèce, la lettre de voiture indiquait aussi dans les conditions particulières que le « marinier devra aviser l’intermédiaire de tout arrêt en cours de route immédiatement ». Cette clause démontre que cet intermédiaire était rémunéré pour l’organisation du transport qu’il faisait exécuter sous sa responsabilité et selon les modalités de son choix. Ainsi, cette mission caractérisait une activité de commissionnaire de transport et non pas de courtier.