Retard ou annulation du vol
Cass. 1ère Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362
En cas de retard important ou d’annulation, le transporteur aérien échappe au paiement de l’indemnisation forfaitaire s’il démontre être arrivé à destination telle que prévue sur le billet d’avion présenté à l’enregistrement et avec un retard inférieur à trois heures.
Circonstances extraordinaires
Décision ministérielle
Cass. 1ère Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362
Ne constitue pas une circonstance extraordinaire une décision ministérielle réglementant l’utilisation de nuit de l’aéroport Paris Orly.
Grève
CJUE, 23 mars 2021, C-28/20
Ne constitue pas une circonstance extraordinaire de nature à libérer le transporteur de l’indemnisation forfaitaire, prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, une grève organisée par le personnel d’un transporteur aérien organisée dans un cadre légal.
Calcul de l’indemnisation en cas de dommage à la marchandise
CA Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 18/03974
Conformément à l’article 22-3 de la Convention de Montréal de 1999, l’indemnité due par le transporteur aérien s’apprécie au regard de l’ensemble de la marchandise transportée et non au regard de celle restante en cas de perte ou d’avarie.