Connaissement et booking note
Booking note = document matérialisant le contrat de transport maritime au même titre qu’un connaissement
Cass. Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228
La Cour de cassation rappelle qu’un document similaire de transport de marchandises par mer, tel qu’un accord de réservation (booking note), équivaut au connaissement pour l’application de l’article 1, b) de la Convention de 1924-1968.
Délai de livraison en l’absence d’accord des parties
Appréciation souveraine des magistrats
CA Douai, 25 mars 2021, n° 18/03111
En l’absence de délai d’acheminement convenu entre les parties, il revient au juge d’apprécier souverainement le délai raisonnable au-delà duquel le retard est avéré. La nature, la destination de la marchandise et leur connaissance par les opérateurs de transports constituent un faisceau d’indices pour le juge dans son appréciation souveraine.
Manutention portuaire
Chargement en pontée
CA Montpellier, 19 janvier 2021, n° 18/01599
La cour considère que le fait qu’une partie de la cargaison mentionnée sur les connaissements a été chargée en pontée n’est pas de nature à exclure l’application de la Convention de Bruxelles de 1924 dès lors que cette cargaison a été déclarée comme mise sur le pont dans le contrat de transport.
La cour a écarté la présomption de livraison instaurée par l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924 à l’égard de l’entrepreneur de manutention (réceptionnaire) dès lors que ce dernier a signé un relevé des faits (statement of facts) sans établir qu’il agissait comme mandataire du destinataire des marchandises désigné dans le BL.
Exonération de responsabilité du transporteur maritime
Faute du chargeur
CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, n° 17/14465
La cour rappelle que la responsabilité du transporteur maritime est présumée dès lors qu’il s’est engagé à transporter la marchandise à une température de 0° C et qu’il les a pris sans réserve, sauf s’il démontre un cas exonératoire de responsabilité. Le transporteur maritime rapporte la preuve d’un cas exonératoire de sa responsabilité dès lors qu’est caractérisé « un empotage à chaud de la marchandise sans lequel elle n’aurait pas été endommagée puisque le contener reefer a correctement fonctionné pour la température soufflée ».
Livraison conforme
Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme n’est pas irréfragable
Cass. Com, 6 janvier 2021, n° 18-22.782
La Cour rappelle le principe selon lequel, l’absence de réserves écrites régulières a pour seul effet d’obliger celui qui entend engager la responsabilité du transporteur maritime de prouver que les pertes et avaries sont survenues au cours du transport maritime (l’article R. 5422-24 alinéa 1er du Code des transports).
Affrètement (faute de l’équipage)
CA Rouen, 30 janvier 2021, n° 17/01744
En l’espèce, la réalisation du dommage trouvant sa cause dans la faute de l’équipage du navire qui seul était en charge des opérations de positionnement et d’arrimage pour le compte de l’affréteur à temps, de sorte que la responsabilité du fréteur, disposant de tous ses certificats et armé par un équipage compétent, ne peut être recherchée en raison d’un chargement défectueux.
Assurance sur corps
Déclarations de l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance
CA Toulouse, 21 janvier 2021, n° 19/01567
L’assuré ne peut se voir imposer de déclarer au moment de la souscription du contrat un fait qui n’est pas encore survenu, tel que le recours à un prêt hypothécaire postérieurement à la souscription. Puisque l’assurance sur corps est une assurance qui indemnise les dommages et pertes matérielles survenant aux navires, le moyen de financement du bien assuré sur corps et l’activité économique de la société propriétaire du navire sont sans incidence sur l’opinion que se fait l’assureur du risque de perte ou d’avarie.