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Questionnaire d’assurance
25 mars 2021 OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE POSER DES QUESTIONS PRÉCISES
Aussi, La Cour de cassation considère qu’au moment de la conclusion du contrat, l’assureur a l’obligation de poser l’assuré des ...
25 mars 2021 QUESTIONNAIRE D’ASSURANCE ET BONNE FOI DE L’ASSURE
Avant la conclusion du contrat l’assureur a l’obligation de soumettre à l’assuré un questionnaire d’assurance auquel l’assuré doit répondre en ...
25 mars 2021 CONTRAT D’ASSURANCE – PREUVE DE SON EXISTENCE
Le contrat d’assurance est un contrat formaliste qui est strictement encadré par le législateur. Sa formation (conclusion) et son exécution ...
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