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ACTUALITE ASSURANCE
25 mars 2021 VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D’EFFRACTION?
VOL DE VOITURE SANS EFFRACTION. COMMENT OBTENIR L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE EN ABSENCE DE TOUTE TRACE D’EFFRACTION ? Votre véhicule a été ...
25 mars 2021 RÈGLEMENT TARDIF DE L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE
Voilà des années que vous cotisez votre contrat d’assurance en versant tous les mois des primes d’assurance à votre assureur. ...
25 mars 2021 PREUVE DU SINISTRE RÉSULTANT D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE : A QUEL PRIX ?
Les expertises en bâtiment particulièrement coûteuses. Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 500 euros. Le ...
25 mars 2021 PREUVE DU CONTENU DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR L’ASSURE
Il appartient à l’assureur de prouver la clause d’exclusion qu’il oppose à son assuré. En revanche, les conditions de garantie ...
25 mars 2021 PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR LE TIERS VICTIME
La victime exerçant l’action directe contre l’assureur n’est pas dispensé de l’obligation d’établir l’existence du contrat d’assurance dont ils se ...
25 mars 2021 L’OBLIGATION DE CONSEIL ADAPTE JOUE AVEC PLUS D’ INTENSITÉ EN PRÉSENCE D’UNE OPÉRATION D’ASSURANCE COMPLEXE
Cour de cassation, 4 juin 2014 N° de pourvoi: 13-12770 L’opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d’assurance ...
25 mars 2021 OBLIGATION DE MISE EN GARDE : L’AGENT D’ASSURANCE DOIT INFORMER L’ASSURE DU CHANGEMENT DU CONTENU DE LA GARANTIE
L’assureur doit attirer l’attention de l’assuré sur l’éventuelle réduction de la garantie. Tel est le sens de l’arrêt rendu par ...
25 mars 2021 LE COURTIER SATISFAIT PLUS FACILEMENT À SON DEVOIR DE CONSEIL ADAPTÉ FACE À L’ASSURÉ AVERTI
Il est de jurisprudence constante que si l’assureur est tenu d’une obligation d’information portant sur les caractéristiques du contrat d’assurance ...
25 mars 2021 ANNEXES DU CONTRAT D’ASSURANCE – QUESTION D’OPPOSABILITE A L’ASSURE
La question qui se pose souvent est la suivante : est-ce qu’une annexe non signée par l’assuré est opposable à ...
25 mars 2021 CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE DÉCHÉANCE
L’applicabilité de cette clause n’est pas automatique, ce qui signifie que le refus opposé par l’assureur peut être contesté si ...
25 mars 2021 DÉCHÉANCE DE GARANTIE : FONDEMENT DU REFUS D’INDEMNISATION
C’est un autre moyen dont dispose l’assureur pour vous refuser l’indemnisation. C’est une exception opposable par l’assureur qui sanctionne le ...
25 mars 2021 EXCLUSIONS DE GARANTIE PEUVENT ETRE SOULEVÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CAUSE D’APPEL
Les exclusions de garantie constituent des moyens de défense que l assureur peut faire valoir pour la première time en ...
25 mars 2021 L’ÉVÉNEMENT EXCLU DE LA GARANTIE D’ASSURANCE DOIT ETRE A L’ORIGINE DU SINISTRE
C’est le lien de causalité entre le cas d’exclusion tel qu’il est libellé dans le contrat d’assurance et l’événement qui ...
25 mars 2021 LES CLAUSES D’EXCLUSION DOIVENT ETRE PROUVEES PAR L’ASSUREUR ET NON PAS PAR L’ASSURE
Cour de cassation, 23 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-14140 La Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion doivent ...
25 mars 2021 EFFETS JURIDIQUES DE LA MENTION “ACCEPTE ET PRIS CONNAISSANCE” FIGURANT SUR LA DERNIÈRE PAGE DU CONTRAT D’ASSURANCE
La signature des seules conditions particulières peut signifier, sous certaines conditions, l’acceptation globale de l’assuré des documents contractuels qu’il n’a ...
25 mars 2021 AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DOIT ETRE ACCEPTE PAR L’ASSURE
La preuve de l’acception incombe à l’assureur. (Cass., 2e ch. civile, 21 avril 2005, n° 653 FS-P + B ; ...
25 mars 2021 SILENCE DE L’ASSURE NE VAUT PAS ACCEPTION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION
La connaissance d’une clause d’exclusion ou de garantie ne se présume pas et doit être prouvée par l’assureur. Ainsi, il ...
25 mars 2021 UNE CLAUSE D’EXCLUSION DOIT ETRE CONNUE DE L’ASSURE ET ACCEPTÉE PAR CE DERNIER AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE
La Cour de cassation considère donc que quelque soit la nature de la clause litigieuse qui délimite le risque de ...
25 mars 2021 LA CLAUSE D’EXCLUSION NE DOIT PAS VIDER LA GARANTIE DE TOUTE LA SUBSTANCE
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-25.737 : “La clause excluant « les dommages résultant de l’inobservation ...
25 mars 2021 L’ASSURE DOIT POUVOIR COMPRENDRE DE LA PREMIÈRE LECTURE DANS QUELS CAS IL NE SERA PAS ASSURE
Par exemple, le contrat d’assurance ne comporte pas de définition du terme « configuration informatiques » ou prévoit que la ...
25 mars 2021 UNE CLAUSE D’EXCLUSION DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITÉE
L’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des ...
25 mars 2021 EXCLUSIONS DE GARANTIE : CAUSE DU REFUS DE L’ASSUREUR DE VOTRE DROIT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE
L’assureur vous refuse le paiement de l’indemnité d’assurance aux motif que le risque est exclu ? Il convient de vérifier ...
25 mars 2021 REFUS D’ASSURANCE AUX MOTIFS QUE L’ASSURE N’A PAS RESPECTE UNE CONDITION DE GARANTIE
Juridiquement parlant, c’est une question d’opposabilité à l’assuré d’une condition de garantie mise à la charge de l’assuré dans le ...
25 mars 2021 REFUS DE GARANTIE POUR CAUSE D’UNE CONDITION NON RESPECTÉE PAR L’ASSURE
Votre assureur refuse l’indemnisation aux motif d’existence d’une condition de garantie que vous n’avez pas respectée? Une étude d’un tel ...
25 mars 2021 FAUTE INTENTIONNELLE – UNE FAUTE VOLONTAIRE PRIVANT LE CONTRAT D’ASSURANCE DE SON CARACTÈRE ALÉATOIRE ?
Au début des années 2010, s’est développé au sein de la Cour de cassation une jurisprudence innovante qui a considéré ...
25 mars 2021 FAUTE INTENTIONNELLE – CAUSE DU REFUS DE L’ASSUREUR
L’article L.131-1 alinéa 2 du Code des assurances énonce : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant ...
25 mars 2021 DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE : QUELLE SANCTION?
Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444 Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour ...
25 mars 2021 DÉCLARATION TARDIVE DU SINISTRE – CAUSE DU REFUS D’INDEMNISATION
Le risque prévu par le contrat d’assurance s’est réalisé. C’est la circonstance qui déclenche l’application des garanties prévues au contrat. ...
25 mars 2021 PREUVE D’ACHAT
REFUS D’INDEMNISATION EN CAS DE VOL DU VÉHICULE ACHETÉ EN ESPÈCES Au moment de la conclusion du contrat d’assurance votre ...
