Proof of claim

Le risque prévu par le contrat d’assurance se réalise. C’est la circonstance qui déclenche l’application des garanties prévues au contrat. La preuve du sinistre incombe à l’assuré.

Le sinistre est un fait juridique dont la preuve est libre. Le sinistre se prouve par tout moyen et l’assureur ne peut pas limiter cette preuve par une disposition contractuelle (Civ. II, 10 mars 2004, 03-10154).

La Cour de rappelle systématiquement que la preuve du sinistre est libre et qu’elle ne saurait être limitée par une clause du contrat d’assurance (Civ. 2e, 8 juillet 2004, JA 2004, p. 423).

Les assureurs font parfois preuve d’une incroyable inventivité en imaginant des documents de toute sorte que les assurés doivent prétendument leur communiquer pour établir la réalité du sinistre.

Ainsi, par exemple, en cas de vol d’objets achetés à l’étranger (très souvent, en cas de vol des bijoux) certains assureurs refusent le paiement de l’indemnité d’assurance sous prétexte que l’assuré n’a pas déclaré à la douane les objets qu’il a importés en France.

Un tel refus est parfaitement irrégulier. La non violation par l’assuré de la réglementation douanière, à supposer qu’une infraction soit démontrée, ne constitue pas une condition d’application des garanties de la police d’assurance. Certaines juridictions se sont d’ores et déjà prononcées en ce sens, notamment, en matière de vol de bijoux.

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