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Clauses d’exclusion de garantie

25 mars 2021 EXCLUSIONS DE GARANTIE PEUVENT ETRE SOULEVÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CAUSE D’APPEL Les exclusions de garantie constituent des moyens de défense que l assureur peut faire valoir pour la première time en ...
25 mars 2021 L’ÉVÉNEMENT EXCLU DE LA GARANTIE D’ASSURANCE DOIT ETRE A L’ORIGINE DU SINISTRE C’est le lien de causalité entre le cas d’exclusion tel qu’il est libellé dans le contrat d’assurance et l’événement qui ...
25 mars 2021 LES CLAUSES D’EXCLUSION DOIVENT ETRE PROUVEES PAR L’ASSUREUR ET NON PAS PAR L’ASSURE Cour de cassation, 23 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-14140 La Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion doivent ...
25 mars 2021 EFFETS JURIDIQUES DE LA MENTION “ACCEPTE ET PRIS CONNAISSANCE” FIGURANT SUR LA DERNIÈRE PAGE DU CONTRAT D’ASSURANCE La signature des seules conditions particulières peut signifier, sous certaines conditions, l’acceptation globale de l’assuré des documents contractuels qu’il n’a ...
25 mars 2021 AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DOIT ETRE ACCEPTE PAR L’ASSURE La preuve de l’acception incombe à l’assureur. (Cass., 2e ch. civile, 21 avril 2005, n° 653 FS-P + B ; ...
25 mars 2021 SILENCE DE L’ASSURE NE VAUT PAS ACCEPTION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION La connaissance d’une clause d’exclusion ou de garantie ne se présume pas et doit être prouvée par l’assureur. Ainsi, il ...
25 mars 2021 UNE CLAUSE D’EXCLUSION DOIT ETRE CONNUE DE L’ASSURE ET ACCEPTÉE PAR CE DERNIER AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE La Cour de cassation considère donc que quelque soit la nature de la clause litigieuse qui délimite le risque de ...
25 mars 2021 LA CLAUSE D’EXCLUSION NE DOIT PAS VIDER LA GARANTIE DE TOUTE LA SUBSTANCE Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-25.737 : “La clause excluant « les dommages résultant de l’inobservation ...
25 mars 2021 L’ASSURE DOIT POUVOIR COMPRENDRE DE LA PREMIÈRE LECTURE DANS QUELS CAS IL NE SERA PAS ASSURE Par exemple, le contrat d’assurance ne comporte pas de définition du terme « configuration informatiques » ou prévoit que la ...
25 mars 2021 UNE CLAUSE D’EXCLUSION DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITÉE L’article L. 113-1 du Code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des ...
25 mars 2021 EXCLUSIONS DE GARANTIE : CAUSE DU REFUS DE L’ASSUREUR DE VOTRE DROIT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE L’assureur vous refuse le paiement de l’indemnité d’assurance aux motif que le risque est exclu ? Il convient de vérifier ...
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