ACTUALITE TRANSPORT | CABINET D'AVOCATS

11 septembre 2021 TRANSPORT FERROVIAIRE Vandalisme CA Paris, 4 février 2021, n° 18/21300 Conformément à l’article 23 des RU-CIM, les dégradations volontaires commises sur des ...

11 septembre 2021 TRANSPORT AERIEN Retard ou annulation du vol Cass. 1ère Civ., 17 février 2021, n° 19-21.362 En cas de retard important ou d’annulation, ...

11 septembre 2021 TRANSPORT MARITIME Connaissement et booking note Booking note = document matérialisant le contrat de transport maritime au même titre qu’un connaissement Cass. ...

11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER NATIONAL Nature du contrat de transport Caractère tripartite du contrat de transport …même dans l’hypothèse où le destinataire achète sur l’Internet. ...

11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (« CMR ») Obligation de soigner la marchandise en toute circonstance CA Rennes, 26 janvier 2021, n° 18/01800 Conformément à la CMR, la ...

11 septembre 2021 COMMISSION DE TRANSPORT Application dans le temps de l’article L. 133-8 du Code de commerce Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-15.692 L’article ...

11 septembre 2021 TRANSPORT AÉRIEN Droit du passager aérien d’être indemnisé en sa monnaie nationale CJUE, 3 septembre 2020, Aff. C-356/19 Le juge européen a ...

11 septembre 2021 TRANSPORT MARITIME Manutention Responsabilité de l’acconier CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2020, n° 17/15404 La Cour a estimé que l’acconier peut refuser d’exécuter ...

11 septembre 2021 COMMISSION DE TRANSPORT Nature de la faute personnelle du commissionnaire de transport Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-15.165 Dans cet arrêt, la ...

11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (« CMR ») Prescription en CMR CA Paris, 8 octobre 2020, n° 18/16947 La Cour d’appel rappelle qu’en vertu de la Convention CMR, ...

11 septembre 2021 TRANSPORT ROUTIER NATIONAL Caractère supplétif des contrats-types Rappel du caractère supplétif des contrat-types issus des décrets Cass. Com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875 ...

25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : NOUVEAU RAPPEL DES CRITÈRES RESTRICTIFS MARS 2020, N° DE POURVOI: 18-14261 ” Réponse de la Cour : Ayant constaté que la remorque avait été dérobée ...

25 mars 2021 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR ROUTIER : TOUJOURS DIFFICILE A ÉTABLIR ! Com., 25 septembre, 2019 pourvoi : 18-12265 Le dysfonctionnement du système frigorifique du camion prétendument inadapté à la nature de ...

25 mars 2021 VOL DE LA MARCHANDISE AVEC RUSE ET STRATAGÈME CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-16604. En matière de contrat de transport, la jurisprudence a reconnu qu’un ...

FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION

25 mars 2021 FAUTE INEXCUSABLE EN DROIT DES TRANSPORTS: SA QUALIFICATION RESTE EXCEPTIONNELLE SOUS LE STRICT CONTRÔLE DE MOTIVATION EXERCE PAR LA COUR DE CASSATION Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi: 17-28550 La témérité (élément le plus difficile à démontrer) ...

25 mars 2021 LE FAIT D’ENDOMMAGER LA MARCHANDISE EN PASSANT SOUS UN PONT NE CONSTITUE PAS POUR UN TRANSPORTEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, N° de pourvoi: 17-12975 Pour « déplafonner » la responsabilité du transporteur, ...

25 mars 2021 ACCIDENT AÉRIEN : LA PORTÉE DE LA DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION Affaire C‑532/18 (affaire en cours) La Convention de Montréal consacre une véritable responsabilité objective du transporteur aérien de passagers. Cet ...

REFUS DE GARANTIE POUR CAUSE D'UNE CONDITION NON RESPECTÉE PAR L'ASSURE

25 mars 2021 EXONÉRATION DU TRANSPORTEUR AÉRIEN : le déversement de l’essence entraînant la fermeture d’une piste est une « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur de sa responsabilité à l’égard des passagers Affaire : C‑159/18 (M. Moens / Ryanair), 29 juin 2019 « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 ...

25 mars 2021 LA PERTE DE SALAIRES EST DÉSORMAIS INDEMNISABLE PAR LES TRANSPORTEURS AÉRIENS : CJUE, 29 JUILLET 2019 (aff. C-354/18) Le Règlement européen n°261/2004 régit la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perturbations de vols. Ce texte européen comporte ...

25 mars 2021 LA GLISSADE D’UN AVION QUI HEURTE UN TRACTEUR A L’ARRÊT EST UN ACCIDENT DE CIRCULATION AU SENS DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, no 18-15759 Une forte pluie a rendu le tarmac très glissant. L’accident se provoqué ...

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